Valeur légale d'un envoi recommandé électronique

Apparus en 2005 et mis à jour grâce au décret d’application de février 2011, le cadre réglementaire des courriers recommandés en ligne a été abrogé en octobre 2016. Ils ont ensuite été remplacés par la Lettre Recommandée Électronique Simple (LRE simple), dont le nom tire son fondement juridique de l'article 43 §1 du Règlement de l’Union Européenne eIDAS, bénéficiant d’un effet direct complet. Elle garantie, du fait de l'apport de la fiabilité du procédé, que l’effet juridique et la recevabilité des données envoyées et reçues par ce moyen puisse être utilisés comme preuve en justice.

Vous pouvez faire un envoi recommandé électronique (ou Email recommandé) dans quasiment tous les cas, tant que vous vous trouvez dans un contexte où la loi n'impose pas l'envoi d'une lettre recommandée. Vous pouvez par exemple envoyer un email recommandé dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, mais aussi pour un suivi de courrier simple. En revanche, dans le cadre d'un courrier de licenciement par exemple, vous ne pourrez pas utiliser notre plateforme car la loi impose dans ce cas l'envoi d'une lettre recommandée.

Lorsque vous faites un envoi recommandé électronique avec accusé réception, vous devez préciser si le destinataire est un Particulier ou un Professionnel. Un destinataire Particulier, contrairement à un Professionnel, aura le droit légal de refuser la réception et la lecture de votre recommandé électronique dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi. Ce délai légal passe à 21 jours si vous devez envoyer un mail recommandé électronique en tant que syndic de copropriété. Par ailleurs, vous devrez obligatoirement obtenir l'accord d'un destinataire Particulier avant de lui adresser un recommandé électronique envoyé sur sa boîte mail.